Conditions générales d’utilisation du portail Schaeffler REPXPERT

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») de Schaeffler Automotive Aftermaket GmbH & Co. KG, Paul-Ehrlich-Strasse 21, D-63225 Langen (ci-après « Schaeffler ») règlent les rapports de droit (ci-après les « conditions d’utilisation ») entre Schaeffler et toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés en ligne par Schaeffler sous le nom de domaine « www.repxpert.be/lu » (ci-après l'« utilisateur »).

L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU avant d'utiliser le portail. En cliquant, dans le cadre de votre inscription, sur le bouton d'acceptation des CGU (« Je déclare avoir lu les conditions d'utilisation de REPXPERT et les accepter »), vous adhérez en tant qu’utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation du portail. L'utilisateur accepte ainsi que les conditions générales de Schaeffler s'appliquent dans le cadre des conditions d’utilisation convenues entre l'utilisateur et Schaeffler en relation avec l'utilisation du portail Schaeffler REPXPERT ainsi que des services disponibles en ligne sur le site web www.repxpert.be/lu. Les CGU peuvent être consultées librement sur le site web www.repxpert.be/lu.

Article 1 Portail Schaeffler REPXPERT

1. Le portail Schaeffler REPXPERT proposé sous le nom de domaine www.repxpert.be/lu (ci-après le « portail ») constitue une offre de services conçue et gérée par Schaeffler, présentée sous forme de site Internet, donnant accès, quel que soit le type de l'utilisateur, à des informations générales et détaillées en matière de technique et de gestion, ainsi qu’à d’autres prestations de services spécialement destinées aux utilisateurs connectés. Le portail communique à l'utilisateur du portail, en fonction de la catégorie d'utilisateurs à laquelle il appartient, des informations professionnelles et thématiques mises à disposition, notamment, par d’autres entreprises (ci-après les « partenaires du portail »). Par son offre de services (l'« offre de services »), le portail offre à l’utilisateur connecté des informations de base actualisées, des informations spécifiques concernant les produits, une aide au diagnostic et des conseils en réparation ; il donne en outre accès au catalogue des pièces détachées pour automobiles de TecAlliance GmbH, permet de consulter des documents techniques tels que des instructions de montage, des barèmes de temps de travail et des plans d’inspection pour tous types de véhicules des marques les plus répandues et met à disposition d'autres informations spécialisées, un savoir-faire professionnel et des conseils applicables aux tâches pratiquées quotidiennement dans un garage. Enfin, le portail permet à l'utilisateur d'adhérer à une communauté en ligne.

2. Après s’être dûment inscrit en ligne sur la page du portail prévue à cet effet, l’utilisateur peut accéder à un espace réservé aux seuls utilisateurs inscrits, appelé le « domaine réservé », et utiliser les services qui y sont proposés. La portée concrète de l'offre de services peut être différenciée en fonction des catégories d'utilisateurs, et peut être complétée ou réduite par Schaeffler à tout moment. L'utilisateur ne peut revendiquer le maintien d'une quelconque prestation de service.

Article 2 Ayants droit et inscription

1. Les utilisateurs du portail doivent indiquer lors de leur inscription à quelle catégorie d'utilisateurs ils appartiennent (p. ex. garage – y compris les ateliers comprenant en leur sein un magasin de vente au détail, dans des quantités limitées, de pièces au consommateur –, distributeur de pièces détachées – c.-à-d. les revendeurs professionnels sans atelier –, établissement de formation, employé de LuK, INA, FAG, Ruville) et attester cet état en fournissant les informations demandées. Schaeffler a toute liberté de refuser une inscription ou de vérifier et modifier l'appartenance de l'utilisateur à une catégorie d'utilisateurs. En outre, Schaeffler se réserve le droit de modifier le nombre et la désignation des catégories d'utilisateurs.

2. L’utilisation des services et du contenu du portail présuppose l’inscription de l'utilisateur sur le portail. L'inscription et la connexion de l'utilisateur en vue de l’utilisation du domaine réservé du portail s’effectue par Internet exclusivement.

Par l’inscription de l'utilisateur, ce dernier et Schaeffler forment une convention relative à l’utilisation de l'offre de services du portail qui s'inscrit dans le cadre des présentes CGU (la « convention d’utilisation »).

3. L’utilisation de l'offre de services du portail est en principe gratuite. L’accès aux domaines individuels du portail, notamment au catalogue de pièces détachées pour automobiles ou aux instructions de réparation de TecAlliance GmbH disponibles via le catalogue de pièces détachées, ne peut toutefois être accordé qu'à des catégories d'utilisateurs déterminées ainsi qu'uniquement contre encaissement de points bonus au sens des conditions de participation au programme des points bonus du portail, liées aux présentes CGU. Schaeffler se réserve le droit de proposer dans l'avenir de nouveaux services qui seraient accessibles uniquement contre encaissement de points bonus ainsi que de supprimer des services existants sur le portail.

4. Lors de son inscription, l'utilisateur est tenu de fournir les renseignements demandés en veillant à ce qu'ils soient complets et exacts. Ceux-ci peuvent inclure le nom ou la raison sociale de l'utilisateur, le nom et le prénom de l’interlocuteur compétent, l’adresse actuelle (pas de boîte postale) de l'utilisateur, des numéros de téléphone et de télécopieur valables afin de permettre la clarification rapide des différents aspects contractuels essentiels au bon déroulement du processus de participation de l’utilisateur, ainsi qu'une adresse électronique et, en fonction de la catégorie d'utilisateurs, une attestation de la déclaration de son activité professionnelle. L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes ne peut être entreprise que par une personne physique habilitée à représenter ladite société. Pendant la durée de la validité de la convention d’utilisation, l’utilisateur est obligé de tenir à jour tous les renseignements demandés par Schaeffler lors de son inscription et d’informer Schaeffler immédiatement par courriel de tout changement de ces renseignements.

Schaeffler se réserve le droit, à tout moment pendant et après l’inscription, d’exiger de l’utilisateur une preuve suffisante de la véracité des renseignements fournis, notamment, pour les catégories d'utilisateurs Garage et Distributeur de pièces détachées, en présentant une attestation de l’habilitation de la personne physique qui agit pour l’entreprise ou l'établissement dépendant ou autonome de cette dernière à la représenter, ainsi que la déclaration d’activité professionnelle. Dans le cas où la preuve demandée ne serait pas fournie ou où il subsisterait un doute quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'utilisateur, Schaeffler pourra refuser l'inscription et en supprimer les données.

5. Lors de son inscription, l’utilisateur saisit un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui ouvriront ensuite l’accès au domaine réservé du portail.

L’utilisateur s’engage à garder ce mot de passe secret et à l’utiliser seulement aux fins de l’utilisation du portail par l'utilisateur inscrit. La transmission de ce mot de passe à des tiers est expressément interdite.

Dans la mesure où il agit pour le compte d'un garage, d'un distributeur de pièces détachées ou d'un établissement de formation, l'utilisateur est responsable du respect de cette obligation de diligence et de secret. Si, pour une raison ou une autre, ce mot de passe devait être porté à la connaissance d’un tiers, l’utilisateur devra en changer immédiatement et en informer Schaeffler par courriel sans délai.

Article 3 Objet et étendue de l’utilisation du portail

1. Schaeffler met à la disposition de l'utilisateur, sans engagement, sans obligation et sans prétention quant à leur intégrité, des informations déterminées par le biais d'un domaine public et d'un domaine réservé sur le portail (conformément à l'article 1 des présentes CGU).

2. Schaeffler se réserve le droit de conditionner l’utilisation de certains domaines et de contenus ou prestations de services du domaine réservé du portail à certaines qualités particulières supplémentaires liées à la personne de l’utilisateur, à la fourniture d’autres renseignements concernant l'utilisateur et/ou à l’acceptation de conditions générales supplémentaires. Dans la mesure où les modifications mentionnées ci-dessus concernent des services de Schaeffler dont le recours suppose obligatoirement l'encaissement de points bonus (cf. art. 2, par. 3, phrase 2 des présentes CGU), l'article 10 des présentes CGU s'applique.

3. Schaeffler attire l’attention sur le fait que le portail est disponible et utilisable dans les limites de l’état de la technique compte tenu des tâches de maintenance nécessaires et des plages horaires réservées à ces tâches. La disponibilité du portail en temps normal est réglée dans l'article 6 par. 2 des présentes CGU.

4. Schaeffler attire l’attention sur le fait que les contenus publiés sur le portail peuvent constituer des œuvres protégées par des droits d’auteur. La reproduction, la modification, la diffusion ou l’enregistrement de textes ou d’extraits de textes, d’illustrations, de photographies ou d'autres éléments graphiques qui sortiraient du cadre de la simple navigation ou de la mémorisation de ces contenus par l'utilisateur à des fins propres requièrent l’accord préalable exprès de Schaeffler et/ou des partenaires du portail concernés.

5. Schaeffler souligne que les contenus du portail contiennent des marques d’entreprises, des marques de produits et d'autres marques déposées et protégées par le droit des marques. L’utilisation de telles marques requiert l’autorisation préalable expresse de Schaeffler et/ou de leurs titulaires ou propriétaires.

6. Schaeffler se réserve en outre tous les droits de propriété intellectuelle en relation avec le portail.

Article 4 Durée de la convention d’utilisation, résiliation et interdiction d’accès

1. La présente convention d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée.

2. Chacune des parties est en droit de résilier les conditions d’utilisation qui les lient à tout moment moyennant un préavis écrit de quatre semaines, nonobstant tout droit à la résiliation immédiate pour faute grave.

3. Pour peu que l’une des parties résilie la convention d’utilisation, Schaeffler est en droit d’interdire à l’utilisateur l’accès au domaine réservé du portail dès que la résiliation prend effet. L'article 4 par. 4 des présentes CGU n'en est pas affecté.

4. Après résiliation, les conditions d’utilisation restent soumises aux présentes CGU. Si, en cas de résiliation des conditions d’utilisation, pour autant que l'utilisateur participe au programme des points bonus du portail à l’heure de la prise d’effet de la résiliation, l’utilisateur a encore des points bonus sur son compte, les dispositions relatives aux effets juridiques d'une fin du programme des points bonus s'appliquent (cf. point F des conditions de participation au programme des points bonus du portail).

Article 5 Fermeture définitive du portail

Schaeffler se réserve le droit de fermer définitivement et totalement le portail à tout moment et de résilier dûment les conventions d’utilisation conclues avec les utilisateurs.

Article 6 Contenus et disponibilité

1. Schaeffler attire l’attention sur le fait que les contenus présentés sur le portail sont produits notamment par des partenaires de Schaeffler ou d’autres tiers. Ces derniers, soigneusement sélectionnés par Schaeffler, ont procédé à une recherche sérieuse et à une compilation consciencieuse des contenus du portail. Schaeffler contrôle certes ces contenus, mais au vu de leur quantité et de leur étendue ainsi que compte tenu des actualisations constantes, elle n’est pas en mesure vérifier l'intégralité des informations, documents et données que lui fournissent ses partenaires. Schaeffler n'est en conséquence pas responsable des contenus ni de la disponibilité de l'offre de services du portail, indépendamment du fait que cette offre de services ait été créée par Schaeffler ou par des partenaires du portail.

L’utilisateur est conscient de ce que l'offre de services proposée sur le portail constitue seulement une aide à la recherche d’informations dans le secteur des véhicules automobiles et ne peut pas libérer l'utilisateur de ses propres obligations de contrôle.

2. L'utilisateur ne peut revendiquer l'accessibilité à tout moment du portail. En particulier, Schaeffler décline toute responsabilité en cas de problèmes d'accessibilité du portail lorsque ceux-ci sont dus exclusivement ou substantiellement à des causes qui sortent du domaine de compétences de Schaeffler ou ont été causés exclusivement ou substantiellement par un cas de force majeure, ou encore si Schaeffler n'est pas à l'origine de ceux-ci.

Article 7 Emploi non autorisé du mot de passe

L’utilisateur sera tenu responsable de toute utilisation abusive des prestations de services proposées sur le portail ou de toute violation de droit y afférente commise par un tiers au sens de l'article 2 par. 5 des présentes CGU dans la mesure où cette violation relève de la responsabilité de l’utilisateur, notamment si, de son fait, le mot de passe a été communiqué à l’encontre de l'article 2 par. 5 des présentes CGU.

Article 8 Responsabilité

1. Pour autant que les informations, les logiciels ou la documentation soient mises à disposition gratuitement, toute responsabilité est exclue en cas de défauts matériels ou de vices juridiques affectant les informations, les logiciels ou la documentation, en particulier en ce qui concerne leur exactitude, leur absence de défaut, leur immunité aux droits de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle et aux droits d'auteur de tiers, leur intégrité et/ou leur adéquation à l'usage, sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de dol.

2. Les informations sur le portail peuvent contenir des caractéristiques techniques ou des descriptions générales de possibilités techniques de produits qui peuvent, exceptionnellement, ne pas être disponibles (p. ex. à la suite d'un changement de produit). Le cas échéant, il y a donc lieu de convenir des caractéristiques de performance ou de fonctionnement souhaitées des produits lors de l'achat.

3. La responsabilité de Schaeffler en cas de défaut matériel ou de vice juridique est engagée selon les dispositions des points 8.1 et 8.2 des présentes CGU. Du reste, toute responsabilité de Schaeffler est exclue dans la mesure où elle n'est pas tenue, notamment par la loi relative à la responsabilité des fabricants, d'honorer sa responsabilité en raison d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave, d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, d'une acceptation d'une garantie contre les vices propres, d'un silence dolosif ou d'une infraction à des obligations contractuelles substantielles. En cas de négligence légère, la responsabilité de Schaeffler ne peut être engagée que si la société a manqué à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, sachant qu’on ne pourra exiger d’elle réparation des préjudices subis que dans la limite des dommages prévisibles généralement occasionnés dans un tel cas.

4. Bien qu'elle s'efforce d'assurer la sécurité du portail contre les virus informatiques, Schaeffler ne peut garantir que le portail en est totalement dénué. Avant tout téléchargement d'informations, de logiciels ou de documentation, l'utilisateur est tenu de s'équiper de dispositifs de sécurité adaptés ainsi que de logiciels antivirus afin d'assurer sa propre protection et de prévenir la propagation de virus sur le portail.

5. Les clauses ci-dessus n'impliquent pas un renversement de la charge de la preuve.

6. Dans tous les cas où, en vertu des dispositions qui précèdent, la responsabilité de Schaeffler est exclue, elle l’est aussi pour ses organes, ses employés, ses représentants et ses autres auxiliaires.

Article 9 Protection des données et respect de la vie privée

Schaeffler s’oblige à traiter les informations à caractère personnel de l'utilisateur qui sont requises et transmises dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation du portail dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel applicables, qui peuvent être consultées sur le site web de Schaeffler.

À ce sujet, se reporter à la déclaration relative à la protection des données et au respect de la vie privée.

Article 10 Modification des présentes conditions générales

1. Schaeffler se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans devoir se justifier, conformément au présent article 10.

2. La nouvelle version de ces conditions générales sera adressée par courriel à l’utilisateur au plus tard deux semaines avant son entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas par écrit ou par courriel dans un délai de deux semaines à compter de la réception du courriel afférent au dit changement, Schaeffler considèrera que l’utilisateur a accepté la nouvelle version des conditions générales. Dans son courriel exposant les conditions générales modifiées, Schaeffler précisera séparément à l’utilisateur le délai d’opposition dont ce dernier dispose et les conséquences en découlant.

Si l'utilisateur s'oppose à la modification des conditions générales, il ne pourra plus utiliser le portail. La convention d'utilisation sera alors dûment résiliée et prendra fin quatre semaines après l'opposition, conformément à l'article 4 par. 2 des CGU. Les autres effets de la fin de la relation contractuelle sont déterminés dans l'article 4 des CGU.

Article 11 Revendication de droits

Dans la mesure où la relation contractuelle ne concerne pas un consommateur au sens de la loi, la revendication par voie de justice de droits émanant de l’utilisation du portail ou des présentes CGU doit impérativement être exercée dans un délai d’un an à compter de l’émergence desdits droits ; passé ce délai, l’exercice desdits droits est exclu.

Article 12 Dispositions finales

1. Les présentes convention d’utilisation et conditions générales d’utilisation ainsi que les autres rapports de droit liant Schaeffler et l’utilisateur au regard de l’utilisation du portail sont soumis au droit matériel en vigueur au siège de la société Schaeffler. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

2. En cas de litiges survenant dans le cadre des présentes convention d’utilisation et conditions générales d’utilisation ou, d'une manière générale, de l'usage du portail, ou émanant de ceux-ci, seront seuls compétents les tribunaux dans la juridiction desquels le siège de Schaeffler se situe, pourvu que l’utilisateur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d'un budget spécial, ou qu’il n’ait ni son siège ni sa résidence dans le pays du siège social de Schaeffler.

PARTICIPATION AU PROGRAMME DE POINTS BONUS DU PORTAIL POUR GARAGISTES REPXPERT

Les Conditions de Participation de Schaeffler Automotive Aftermarket GmbH & Co. KG (ci-après : « Conditions de Participation »), Paul-Ehrlich-Straße 21, D 63225 Langen (ci-après: « Schaeffler »), exposées ci-dessous, déterminent et règlent les rapports de droit entre Schaeffler et toute personne physique et morale relatifs à la participation de l’Utilisateur au Programme de points bonus mis en place par Schaeffler et proposé en ligne sous www.repxpert.be/lu (ci-après : « Programme des points bonus »). Les Conditions de participation s’appliquent notamment à l’achat et l’encaissement des points bonus ainsi qu’au fonctionnement général du programme de points bonus instauré dans le cadre du portail pour garagistes REPXPERT. Les Conditions de Participation sont disponible sur www.repxpert.be/lu.

Il pourra être fait application de stipulations particulières issues d’autres réglementations, notamment de celles applicables dans le cadre de la commande de cadeaux ou de la conversion des points en cadeaux (p.ex. des Conditions particulières pour le retrait des contenus).

A. Participation

1. La participation au Programme de points bonus proposé sur le site REPXPERT est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales ou sociétés de personnes, ayant pour activité commerciale la réparation ou la maintenance de véhicules de tout type et taille ainsi que l’achat et/ou la vente de véhicules de tout type; les distributeurs de parts, les centres de formation professionnelle, les établissements d’enseignement ainsi que les collaborateurs des partenaires du portail pour garagistes REPXPERT (ci-après : « Utilisateur ») sont exclus de la participation au Programme de points bonus.

2. La participation au Programme de points bonus commence avec l’inscription de l’Utilisateur lui donnant accès au Domaine réservé du site www.repxpert.be/lu (cf. § 1 Nr. 2 des Conditions Générales pour l’utilisation du portail pour garagistes REPXPERT).

L’enregistrement de l’Utilisateur lui conférant le droit d’accéder au Domaine réservé du portail pour garagistes REPXPERT s’accompagne de l’ouverture d’un compte bonus en sa faveur. Tous les points bonus collectés par la suite, et si nécessaire enregistrés par l’Utilisateur dans le cadre de sa participation au Programme de points bonus, seront portés au crédit de ce compte.

3. L’Utilisateur accède au Programme de points bonus et au compte y afférent en utilisant le mot de passe qui lui a été attribué lors de son inscription au Domaine réservé du portail pour garagistes REPXPERT et lui conférant le droit d’accéder audit Domaine réservé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer d’après § 2 Nr. 6 des Conditions Générales pour l’usage de portail pour garagistes REPXPERT le mot de passe lui ayant été attribué. Si pour quel que motif que ce soit, ce mot de passe devait être porté à la connaissance de tiers, l’Utilisateur en changera immédiatement sans omettre d’en informer Schaeffler immédiatement par mail.

B. Points bonus

1. Objet

Le Programme de points bonus repose sur la comptabilisation de points, portés au crédit/débit du compte de l’Utilisateur. Ces points bonus doivent être exclusivement utilisés aux fins prévues dans les présentes Conditions de participation. L’utilisation de points bonus acquis dans le cadre d’autres programmes de gratification similaires, ou la conversion de ces points d’après les présentes Conditions de participation en vue de les comptabiliser dans le cadre du Programme de points bonus mis en place par Schaeffler est exclue. Les points bonus ne sont ni transmissibles ni monnayables.

L’Utilisateur peut à tout moment, en cours de navigation, appeler et consulter l’état de son compte de points bonus au niveau du Domaine réservé du site www.repxpert.be/lu en cliquant sur « Compte Bonus ».

2. Acquisition de points bonus

L’Utilisateur peut acquérir des points bonus de deux façons, soit (a) en convertissant ses coupons bonus, soit (b) en achetant des points bonus.

a. Enregistrement des coupons bonus

Selon leur bon vouloir, les partenaires Schaeffler qui participent au portail en proposant des documents et/ou prestations de service dans le cadre du portail pour garagistes REPXPERT, assortissent de coupons bonus certains des produits qu’ils commercialisent en dehors du portail. Ces coupons bonus portent chacun un numéro distinct ne pouvant être attribué qu’une seule fois. Il incombe à l’Utilisateur d’introduire les numéros de ces coupons dans la rubrique correspondante du site www.repxpert.be/lu.

Chacun de ces coupons équivaut à un certain nombre de points bonus, proportionnel au prix du produit, et dont décident librement Schaeffler et ses partenaires.

Il suffit à l’Utilisateur de saisir le numéro d’un coupon donné dans le champ intitulé « Enregistrement des coupons bonus » du site www.repxpert.be/lu (« Enregistrement des coupons bonus »), pour voir son compte bonus crédité des points correspondants.

Tous les coupons bonus sont porteurs d’une date limite d’enregistrement sur le site www.repxpert.be.Une fois l’échéance respective indiquée sur chacun des coupons passée, les points bonus correspondants sont annulés définitivement sans autre compensation.

b. Achat de points bonus

L’Utilisateur a la possibilité d’acquérir des points bonus supplémentaires, dans le cadre du Programme de points bonus proposé sur le site repxpert.be/lu, contre paiement d’une certaine somme. Cette acquisition ne peut être effectuée que sur la base d’ordres de grandeur indiqués dans le portail. Les prix indiqués dans le portail sont des prix nets. L’Utilisateur a à payer toute taxe supplémentaire prévue par la loi.

Ce paiement s’effectue exclusivement par carte de crédit dont l’acceptation est laissée à la seule discrétion de Schaeffler. En accomplissant la procédure d’acquisition de points bonus contre paiement, l’Utilisateur autorise Schaeffler à débiter de sa carte le montant indiqué. Dans le cas où la carte de crédit ne serait pas valide, la transaction est abandonnée et les points bonus correspondants sont débités du compte bonus. Dans le cas où les données nécessaires pour la transaction s’avèrent incomplètes ou incorrectes, la transaction est également abandonnée et la carte de crédit n’est pas débitée.

L’Utilisateur est tenu de veiller à la couverture de son compte. En cas de refus de l’ordre de prélèvement par la banque de l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, ce dernier s’oblige à rembourser Schaeffler des frais et des charges encourus.

L’acquisition de points bonus par carte de crédit s’opère sur la base des données entrées dans le masque de saisie, en particulier d’après le montant indiqué pour l’acquisition des points bonus. Après le choix du montant voulu pour l’acquisition de points bonus, la commande est récapitulée et l’Utilisateur a le choix de valider le récapitulatif ou de le corriger (“Corriger”). Après chaque acquisition réussie, l’acquisition est confirmée immédiatement en ligne et l’Utilisateur reçoit la facture de l’acquisition effectuée par message électronique.

3. Conversion des points bonus

Tout Utilisateur peut convertir ses points bonus en cadeaux, sous condition que son compte bonus affiche un solde créditeur correspondant à la valeur du ou des cadeaux choisi(s) et sous réserve de disponibilité desdits cadeaux.

L’Utilisateur est à même d’opter, en guise de cadeaux, pour les possibilités suivantes:

a. Bonus Shop

L’Utilisateur peut échanger les points qu’il a collectés et dont son compte est alimenté contre les cadeaux matériels ou immatériels proposés dans le bonus shop du site www.repxpert.be/lu, sachant qu’à chacun de ces cadeaux est attribuée une valeur équivalente à un certain nombre de points bonus.

En sus des présentes Conditions de participation, sont applicables dans ce contexte les conditions particulières afférentes aux cadeaux matériels et immatériels.

b. Abonnement aux informations mises à disposition par des tiers

L’Utilisateur peut échanger ses points bonus contre des prestations dont l’acquisition se fait uniquement par la conversion de points bonus dans l’esprit du § 2 Nr. 3 des CGU, notamment contre le catalogue en ligne de pièces détachées ou à des instructions de montage, proposés dans le cadre du Programme de points bonus.

Le montant pour ces prestations est indiqué dans le cadre de l’offre respective. Les points bonus requis pour ces prestations seront débités du compte bonus de l’Utilisateur à chaque demande de prestations (“pay per click“).

En complément des présentes Conditions de participation, sont applicables dans ce contexte les éventuelles conditions particulières afférentes à l’utilisation des informations mises à disposition dans le cas où des conditions prévues à cet effet se trouvent dans le portail REPXPERT.

c. Autres cadeaux

Le cas échéant, Schaeffler fera paraître sur le site www.repxpert.be/lu toute autre éventuelle option de cadeaux ainsi que les conditions y afférentes et possibilités d’y accéder.

4. Conditions relatives aux cadeaux

Si des clauses particulières sont prévues pour certains cadeaux, notamment pour leur commande via www.repxpert.be ou auxquelles il est fait référence lors de la commande respective de ces cadeaux, elles prévaudront sur les présentes Conditions de participation.

C. Emploi abusif

1. Sauf à être expressément autorisés par Schaeffler, la vente et l’échange, tout comme la mise aux enchères ou tout autre transfert de points bonus à un tiers sont formellement interdits. Il est également interdit de participer indirectement à la vente ou à l’achat des points bonus ou encore d’acquérir des cadeaux de manière illicite.

2. En cas d’usage abusif des points bonus conformément à C 1 ou en cas d’usage abusive imputable à l’Utilisateur ( par exemple: transactions auprès des sociétés partenaires exécutées qu’en apparence, demandes auprès des partenaires annulées, afin d’acquérir des points bonus, etc.) , Schaeffler se réserve le droit d’exiger la restitution des cadeaux commandés et livrés, ou -si l’usage abusive se rapporte aux prestations dont l’acquisition est uniquement possible que par conversion de points bonus - de se faire dédommager en argent pour toute l’utilisation abusive de ces conformément aux tarifs en vigueur édités par TecDoc Informations Systeme GmbH, ainsi que de refuser la conversion souhaitée de points bonus en cadeau.

3. Ces droits ne portent pas préjudice aux autres droits que Schaeffler pourrait faire valoir contre l’Utilisateur, y compris les dommages et intérêts.

D. Expiration des points bonus

1. Si aucun mouvement n’a eu lieu sur le compte bonus de l’Utilisateur pendant toute une année donnée, c'est-à-dire qu’aucun coupon n’a été enregistré, aucun point n’a été acquis contre paiement ni échangé contre un cadeau le laps de temps donné les points bonus portés au crédit du compte de l’Utilisateur s’annulent sans autre compensation.

2. Schaeffler avertira l’Utilisateur de l’expiration imminente de ses points bonus par deux courriers électroniques, le premier envoyé six semaines, le second une semaine avant la date d’expiration des points bonus.

E. Fin de participation au programme, interdiction d’accès et exclusion du programme

La participation de l’Utilisateur au Programme de points bonus prend fin, si la convention d’utilisation entre Schaeffler et l’Utilisateur au sujet du Domaine réservé du site www.repxpert.be/lu prend fin. Nous renvoyons aux stipulations du § 4 des Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation du portail pour garagistes REPXPERT.

F. Validité des points bonus en cas de résiliation

1. Si les Conditions d’utilisation existantes entre Schaeffler et l’Utilisateur régissant l’accès et l’usage du Domaine réservé sont dûment résiliées par l’Utilisateur, les points bonus cumulés restent valables jusqu’à l’échéance contractuelle de ces conditions, sauf en cas d’expiration antérieure en vertu des termes des présentes Conditions de participation (cf. D de ces Conditions). Avec l’entrée en vigueur de la résiliation, les points bonus s’annulent sans compensation.

2. Dans le cas d’une résiliation dûment faite par Schaeffler des Conditions d’utilisation de l’accès et l’usage du Domaine réservé, une application correspondante de la condition ci-dessus (F. 1.) a lieu. Si des points bonus se trouvent sur le compte bonus de l’Utilisateur lors de l’entrée en vigueur de la résiliation, ils peuvent être convertis en cadeaux durant un délai de trois mois suivants la résiliation. Si l’Utilisateur convertit tous ses points bonus avant l’écoulement du délai de trois mois, le délai prend fin avec la conversion du dernier point bonus.

3. En cas de résiliation sans préavis légitimement décidée par Schaeffler, les points bonus se trouvant sur le compte bonus de l’Utilisateur s’annulent sans autre compensation à réception par l’Utilisateur de l’avis de résiliation. Une raison légitime pour une telle résiliation est la violation de ces conditions.

G. Responsabilité

La responsabilité de Schaeffler envers l’Utilisateur, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment sa mise en cause pour manquement à des obligations contractuelles et/ou actes délictuels, est formellement arrêtée comme suit:

1. La responsabilité de Schaeffler est engagée conformément aux dispositions légales, si les droits revendiqués par l’Utilisateur reposent sur une faute intentionnelle, une négligence grossière ou un acte frauduleux commis par Schaeffler, y compris par ses organes, collaborateurs, représentants ou auxiliaires.

2. En cas de négligence légère, la responsabilité de Schaeffler ne peut être engagée que si la société a manqué à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, sachant qu’on ne pourra exiger d’elle réparation du préjudice subi que dans la limite des dommages prévisibles généralement occasionnés dans un tel cas, à l’exclusion de toute autre revendication.

3. Il n’est pas dérogé à la responsabilité de Schaeffler pour dommages corporels ou toute autre responsabilité émanant de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants.

4. Dans tous les cas où, en vertu des dispositions qui précèdent, la responsabilité de Schaeffler est exclue, elle l’est aussi pour ses organes, ses employés, ses représentants et ses autres auxiliaires.

H. Protection des données

Schaeffler s’oblige à traiter les informations à caractère personnel requises et transmises dans le cadre de l’enregistrement et l’utilisation du portail pour garagistes REPXPERT du site repxpert.be, avec la plus grande discrétion et dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données informatiques (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) et celles de la loi sur la protection des données informatiques en matière de télé services (Telemediengesetz – TMG).

I. Modifications des présentes Conditions de participation

1. Schaeffler se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Participation, et ce à tout moment et sans devoir en justifier.

2. La nouvelle version de ces Conditions de Participation sera adressée par e-mail à l’Utilisateur au plus tard deux semaines avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la validité de cette nouvelle version par écrit ou par mail dans un délai de deux semaines après avoir reçu le message y afférent, Schaeffler considèrera que l’Utilisateur a accepté ces nouvelles Conditions de Participation. Dans son e-mail exposant les Conditions de participation modifiées, Schaeffler précisera séparément à l’Utilisateur le délai d’opposition dont ce dernier dispose et les conséquences en découlant.

J. Dispositions finales

1. Les présentes Conditions de Participation ainsi que les rapports de droit liant Schaeffler et l’Utilisateur en ce qui concerne le Programme de points bonus, sa réalisation ou son fonctionnement, sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit d’achat des Nations Unies est exclue.

2. En cas de litiges émanant ou survenant dans le cadre de la participation de l’Utilisateur au Programme de points bonus, à sa réalisation ou à son fonctionnement, seront seuls compétents les tribunaux de Langen, République fédérale d’Allemagne, pourvu que l’Utilisateur soit un commerçant de plein droit, une personne morale ou toute autre société de droit public ou qu’il n’ait ni son siège, ni sa résidence en République fédérale d’Allemagne.